Domaine public à vendre

La reproduction de cette photo sur laquelle flotte la menace des droits d'auteur du chef électricien est généralement interdite, sauf royalties.

C’est un fait établi depuis l'antiquité, une des fonctions du pouvoir est de permettre le détournement des biens publics pour la satisfaction privée de celui qui le détient.
Personne ne s’étonne de nos jours, une fois son représentant (démocratiquement élu) installé dans ses fonctions, qu’il puise généreusement dans les biens communs au bénéfice de sa fratrie et de ses amis. La survie de l’espèce s’arrête aux limites du village, voire sur le palier de la maison de famille.
Les plus malins inscrivent même cette coutume dans la loi, car un autre avantage du pouvoir est de faire les lois à sa convenance.

Et l’Assemblée nationale française vient justement d’adopter un amendement qui crée un nouveau droit patrimonial pesant sur le domaine public, dans le cadre de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ».
Il prévoit que toute utilisation commerciale d’images des immeubles des domaines nationaux, qui était jusqu’ici libre puisque relevant du domaine public, devra faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une redevance. Ce qui interdit la libre reproduction des châteaux de la Loire, de Versailles, et de tant d’autres dans les livres d’art et les cartes postales, dans les encyclopédies participatives en ligne (comme Wikipedia dont le principe est la libre utilisation, y compris lucrative, de son contenu), et même sur les réseaux sociaux comme Facebook (les publicités et les réutilisations commerciales y sont consenties).

Dans le même esprit la loi « République numérique » qui aurait pu libérer « l’exception de panorama » n’en fera rien tout en faisant croire qu'elle le fait.

En effet le droit français interdisait jusqu’à présent toute reproduction, même non commerciale, d’images représentant le domaine public si elles contenaient des œuvres protégées par des droits d’auteur encore actifs.
Ne vous méprenez pas, ce n’est pas à la bonté de la nature humaine que vous deviez de ne pas avoir été poursuivi en justice quand vous avez publié sur votre blog des clichés de la tour Eiffel illuminée, du viaduc de Millau ou de la pyramide de Leo Ming Paye dans la cour Napoléon du Louvre. Vous le deviez à votre nombre incalculable à publier ces photos illicites et parce que les ayants droit n’actionnent la justice que si l’opération est rentable.

Et bien la loi Numérique, magnanime, vous autorisera désormais à faire ce que vous faisiez déjà (c’est l’exception de panorama), mais en interdisant l’utilisation commerciale de ces images (donc sur Wikipedia ou Facebook par exemple), ce qui constitue dans les faits un autre recul du domaine public.

Ces deux lois, soutenues par le Gouvernement, seront certainement votées en l’état. Deux verres d’eau dans l’océan de la « copyfraud », le détournement légalisé du domaine public au profit d’intérêts privés ou d’institutions publiques.

L’abus de pouvoir est un acte naturel. Il est normal de le consacrer dans la loi.